CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles VEOLTA réalise ses prestations dans le domaine de l’électricité générale.

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • Installation électrique neuve

  • Rénovation électrique

  • Mise en conformité électrique

  • Dépannage et recherche de panne

  • Installation et remplacement de tableaux électriques

  • Éclairage intérieur et extérieur

  • Domotique

  • Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

  • Maintenance et entretien des installations électriques

Article 2 – Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit préalable.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis :

  • Un acompte pourra être demandé lors de la commande.

  • Le solde est payable à réception de facture.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par VEOLTA.

Article 5 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur seront exigibles de plein droit.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 – Délais d’intervention

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

VEOLTA ne pourra être tenue responsable d’un retard lié notamment :

  • à l’indisponibilité des matériaux,

  • à un retard fournisseur,

  • à une demande de modification du client,

  • à des conditions météorologiques défavorables,

  • à un cas de force majeure.

Article 7 – Réception des travaux

Le client s’engage à vérifier les travaux réalisés dès leur achèvement.

Toute réserve devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la fin des travaux.

À défaut, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve.

Article 8 – Garanties

VEOLTA applique les garanties légales prévues par la réglementation française en vigueur.

Les équipements et matériels installés bénéficient des garanties accordées par leurs fabricants respectifs.

Article 9 – Responsabilité

VEOLTA est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute démontrée dans l’exécution des travaux.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par courrier ou par e-mail à VEOLTA dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.

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